Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Considérant que l'article L. 326-5 du code rural dispose que les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives au contrat d'intégration ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 326-1 du code rural sont réputés contrats d'intégration tous contrats, […] Fixe à 1 300 euros le montant de la somme à consigner par la société Cooperl Hunaudaye avant le 28 février 2010 au greffe de la cour d'appel (7 e chambre) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque.
[…] — Page 1 - […] Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l'article 326-1 du Code Rural, le contrat d'intégration était constitué de conventions séparées conclues par plusieurs entreprises industrielles et commerciales avec le même producteur, conventions dont la réunion a abouti à l'obligation réciproque de fournitures, produits ou services. […] Constate que les relations contractuelles établies entre les sociétés B C, B D H, SFPA et LOU CHIBAOU constituent un contrat d'intégration, au sens des dispositions de l'article L 326-2 du Code rural, Prononce la nullité du contrat d'intégration litigieux conclu entre ces sociétés,
[…] Les Etablissements [F] [R] concluent au rejet des prétentions du demandeur. Ils font valoir qu'en application de l'article L.625-1 du code rural et de la pêche maritime, la clause résolutoire d'un contrat d'intégration n'est nulle que si elle est contraire aux prescriptions des articles L.326-1 à L.326-10 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ils en déduisent la validité de la clause résolutoire et l'absence d'indemnité de résiliation due à l'éleveur.