Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Considérant que l'article L. 326-5 du code rural dispose que les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives au contrat d'intégration ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 326-1 du code rural sont réputés contrats d'intégration tous contrats, […] Fixe à 1 300 euros le montant de la somme à consigner par la société Cooperl Hunaudaye avant le 28 février 2010 au greffe de la cour d'appel (7 e chambre) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque.
[…] — Page 1 - […] Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l'article 326-1 du Code Rural, le contrat d'intégration était constitué de conventions séparées conclues par plusieurs entreprises industrielles et commerciales avec le même producteur, conventions dont la réunion a abouti à l'obligation réciproque de fournitures, produits ou services. […] Constate que les relations contractuelles établies entre les sociétés B C, B D H, SFPA et LOU CHIBAOU constituent un contrat d'intégration, au sens des dispositions de l'article L 326-2 du Code rural, Prononce la nullité du contrat d'intégration litigieux conclu entre ces sociétés,
[…] que les juges du fond ont exactement déduit de ces constatations, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, l'absence d'obligations réciproques entre les parties de fournitures de produits ou de services au sens de l'article L. 326-1 du code rural ; que la cour d'appel ayant en outre répondu par motifs adoptés aux conclusions prétendument délaissées, […] ce qui mettait cette dernière en état de dépendance à l'égard de la société CCLF compte tenu des lourds investissements engagés pour la plantation de ces surfaces, la Cour d'appel a derechef violé les articles L 326-1 et L 326-3 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil,