Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 200 000 F.
[…] Considérant que selon l'article L. 411 ' 59 du même code, le bénéficiaire de la reprise doit, notamment , justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L. 331 '2 à L 331 ' 5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ;
[…] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur P-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] • ordonné à M. A X et M me B C épouse X de libérer les terres ; • dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; • condamné M. A X et M me B C épouse X à payer à M me Z D épouse E la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • condamné M. A X et M me B C épouse X aux dépens. M. A X et M me B C épouse X ont fait appel de cette décision.