Article 334-2 du Code rural (ancien)

Article 334-2 du Code rural ancien

Article 334-1

Article 334-3

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Est créé par : Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.

Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est créé par :	Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 12/03477Confirmation

[…] Attendu que cependant la durée de la détention imposée par le 3 e de l'article L 334-2 II du Code Rural doit être remplie en la seule personne de l'auteur de la transmission ainsi qu'il s'évince du rapprochement entre la référence faite au premier paragraphe de l'article précité à 'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus' dont l'auteur de la déclaration préalable doit, pour bénéficier de ce régime dérogatoire, […] fixée au 30 septembre 2012, d'une détention depuis au moins neuf ans des biens en faisant l'objet ; que le régime de la déclaration préalable prévu par l'article L331-2 II du Code Rural ne peut bénéficier à M. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).