Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.
[…] Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] d'autre part, que si une décision ne lui avait pas été notifiée dans ce délai, elle bénéficierait alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; que M me Z… expose que le préfet n'a pris aucune décision dans le délai prévu par l'article R. 336- l et les bailleurs ne rapportent pas la preuve contraire ; que l'EARL Yves Z… bénéficie donc d'une autorisation tacite d'exploiter ; que M me Christine Z… étant déjà membre de l'EARL Yves Z…, bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 331 et 226 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] — que le projet d'agrandissement de M. A n'étant pas soumis à autorisation préalable, les articles L. 331-3, L. 331-4, R. 331-4, R. 331-5 et R.336 du code rural, qui concernent la procédure d'instruction des demandes, ne sont pas applicables à l'espèce ;