Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] que le seul fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est constitutif d'un mauvais traitement, au sens de l'Article R. 654-1 du Code Pénal ». […] Sur l'action civile,le tribunal condamne solidairement Mrs O et P à payer à l'association One Voice 13615,34 euros, […] puisqu'il admet faire appel à un vétérinaire pour ses chevaux mais pas pour les […] Effectuant « l'opération » avec un simple tranquillisant jugé insuffisant pour une telle pratique qui nécessitait un produit anesthésique, l'agriculteur est poursuivi et condamné pour acte de cruauté (article 521-1 du Code Pénal) et exercice illégal de la chirurgie vétérinaire (article 341 et 34I-1 du Code Rural). […]
Lire la suite…[…] que le seul fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est constitutif d'un mauvais traitement, au sens de l'Article R. 654-1 du Code Pénal ». […] Sur l'action civile,le tribunal condamne solidairement Mrs O et P à payer à l'association One Voice 13615,34 euros, […] puisqu'il admet faire appel à un vétérinaire pour ses chevaux mais pas pour les […] Effectuant « l'opération » avec un simple tranquillisant jugé insuffisant pour une telle pratique qui nécessitait un produit anesthésique, l'agriculteur est poursuivi et condamné pour acte de cruauté (article 521-1 du Code Pénal) et exercice illégal de la chirurgie vétérinaire (article 341 et 34I-1 du Code Rural). […]
Lire la suite…[…] 27 juillet 2010 figurant sur à l'article L. 311 –- 1 alinéa 1 du code rural, dès lors que cette installation sera exploitée par la société Ramery environnement dont il n'est pas établi qu'elle aura le statut d'exploitant agricole ou qu'elle remplira les conditions de l'article L. 341 –- 2 du code rural, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises par l'article D. 311 –- 18 du code rural, qui impose que l'installation soit gérée par un exploitant agricole ; que par rapport à la capacité du méthaniseur, l'apport de l'exploitation ne pourra représenter le taux exigé de
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 340, 341 du Code rural ancien, L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;