Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 5 janvier 1993
Une telle condition n'est pas prévue par les articles R. 343 et suivants du code rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette modalité. L'accomplissement préalable des obligations du service national actif ne figure pas au rang des conditions requises pour agréer le projet d'installation en agriculture d'un candidat à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA).
Lire la suite…[…] que, par suite, il ne peut être fait grief à l'Etat de ne pas avoir fait de contrôles systématiques dans les vergers privés entre 1986 et 1989 à une époque où la souche M de la Sharka n'avait pas été mise en évidence ; que l'article 343 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux disposait que : « Des groupements communaux ou intercommunaux constitués conformément aux articles L 411-1 à L 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles » ; que le dispositif applicable à cette date permettaient au service de protection des végétaux de prodiguer une formation initiale auprès des agents prospecteurs temporaires, […]
[…] que, par suite, il ne peut être fait grief à l'Etat de ne pas avoir fait de contrôles systématiques dans les vergers privés entre 1986 et 1989 à une époque où la souche M de la Sharka n'avait pas été mise en évidence ; que l'article 343 du code rural dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux disposait que : « Des groupements communaux ou intercommunaux constitués conformément aux articles L 411-1 à L 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles » ; que le dispositif applicable à cette date permettaient au service de protection des végétaux de prodiguer une formation initiale auprès des agents prospecteurs temporaires, […]
[…] — la préfète n'a pas fondé sa décision sur la circonstance qu'une des conditions du plan de développement de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pas été respectée, mais sur le non-respect de la condition d'exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation prévue par l'article D.343-5 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] comme nous l'avions prévu, d'intervenir en priorité dans les zones où la qualité de l'eau est dégradée ou menacée, là où des actions renforcées se justifient.Cela ne remet nullement en cause le fait que les élevages de plus de quatre-vingt-dix unités de gros bovins resteront éligibles sur tout le territoire, de même que ceux de plus de soixante-dix unités de gros bovins conduits par de jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article […] R. 343 du code rural.Pour le reste, […]
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