Article 348 du Code rural (ancien)

Article 348 du Code rural ancien

Article 347

Article 349

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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[…] Code rural ancien - art. 364 bis (Ab) Crée Code rural ancien - art. 364 quater (Ab) Crée Code rural ancien - art. 364 ter (Ab) Article 92 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab) Modifie Code rural ancien […]

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Décisions • 157

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 04LY00826, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient en outre que l'INRA n'a pas obtenu conformément à l'article 348 du code rural d'autorisation du ministre de l'agriculture pour introduire et détenir un virus classé en 1970 parmi les ennemis des cultures dangereux contre lesquels la lutte est obligatoire ; que l'INRA avait confié le contrôle des plants importés des zones contaminées à un organisme tiers, que les contrôles n'étaient pas systématiques et que l'INRA ne connaissait pas les modalités de contrôle ; que dès 1974, […]

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 04LY00790, Inédit au recueil LebonRejet

3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0500936Rejet

[…] — L'I.N.R.A. a importé et conservé illégalement depuis 1970 le virus de la sharka, souche M, en méconnaissance des dispositions de l'article 348 du code rural et n'a jamais sollicité aucune autorisation ; qu'il a étudié la nouvelle souche du virus dans des conditions de confinement et de précaution contre la contagion insuffisantes alors que les serres d'expérimentation étaient situées à proximité de pépinières de l'I.N.R.A. qui alimentaient en matériel végétal l'ensemble de ses vergers ce qui est constitutif d'une faute lourde ;

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Document parlementaire • 0

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