[…] Elle soutient en outre que l'INRA n'a pas obtenu conformément à l'article 348 du code rural d'autorisation du ministre de l'agriculture pour introduire et détenir un virus classé en 1970 parmi les ennemis des cultures dangereux contre lesquels la lutte est obligatoire ; que l'INRA avait confié le contrôle des plants importés des zones contaminées à un organisme tiers, que les contrôles n'étaient pas systématiques et que l'INRA ne connaissait pas les modalités de contrôle ; […] qu'il n'a pas déclaré les arbres atteints du virus au service de protection des végétaux, conformément à l'article 350 du code rural, ni déclaré leur destruction conformément à l'article 353 de ce même code ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 350 du code rural applicable à la date des faits litigieux : « Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des matières qu'elle détient en magasin constate la présence d'un organisme nuisible (…) doit en faire immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence (…) soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend » ;