Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 33 () JORF 3 février 1981
Il pourra également prononcer la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 2 F.
Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du procès-verbal.
En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.
Lorsqu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le délinquant s'est rendu en automobile jusqu'au lieu de la chasse, il doit être fait application des dispositions de l'article 379 du Code rural, notamment des alinéas 1 et 3 relatifs à la confiscation des véhicules utilisés (1).
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l. 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, […]
en l'espèce puisqu'il visait " la chasse en dehors des enclos définis par l'article 366 du code rural ", énoncé qu'il n'importait que la propriété en cause fut ou non un enclos au sens dudit article, au motif qu'il résultait " de la conjugaison des articles 365 alinéa 2, 366 et 372 ", et " de l'article 379 " dudit code, que " le propriétaire est autorisé a chasser en tous temps sur ses possessions le gibier à poil, à condition d'être titulaire et porteur de son permis de chasser, et de chasser de jour " et en déduit que les prévenus avaient commis les infractions poursuivies, […]
Lire la suite…