Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 5 () JORF 30 juin 1984
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
[…] qui sur les intérêts civils, a déclaré établis à son encontre des faits d'infraction à la police de la chasse et l'a condamné à des réparations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374 et 387 du Code rural, 29, 386, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; […]
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 387 du code rural des articles 383, 385, 374, 375 et suivants du meme code, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque relaxe x… des fins de la poursuite et deboute les demandeurs de leur demande de dommages-interets ;
Loi n°84512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles 15 Article 5 ............................................................................................................................................ 15 Article 387 du code rural Version en vigueur du 30 juin 1984 au 4 novembre 1989 ..................... 15 f. […] Article L. 428-21 du code de l'environnement a. […]
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