Article 400 du Code rural (ancien)

Article 400 du Code rural ancien

Article 398

Article 401

Entrée en vigueur le 2 mai 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 4 décembre 2023, n° 22/00206Confirmation

[…] Il a soutenu que le contrat conclu devait être qualifié de bail rural, tel que défini par l'article Lp. 400 du code rural et pastoral, en ce que : […]

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Document parlementaire • 0

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