Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil.
[…] En application des articles R.221-38 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit la compétence du tribunal d'instance en matière de contrats de louage d'immeuble à usage d'habitation et L.491- du code rural, qui prévoit celle tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître des contestations entre preneurs et bailleurs de baux ruraux, la compétence en référé pour ces matières relève du juge d'instance.
[…] Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, 81,82, 367 alinéa 2 et 1406 du code de procédure civile, L 491-1 du code rural, L 141,1, 142-1 à L 142-8 du code rural. […]
[…] Ils concluent, à titre principal, à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, en raison de l'incompétence de la juridiction des référés au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon-sur-Saône, seul compétent en application des dispositions de l'article R 491 ' 1 du code rural pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des parcelles de terre aux fins d'exploitation agricole.