Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
pendant 7 jours
La même règle figurait au III de cet article du 16 décembre 2005 au 30 septembre 2018, dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, puis de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a substitué au 1er octobre 2016 le renvoi à l'article 1242 du code civil au renvoi à l'article 1384 du même code ; elle figurait auparavant au second alinéa, non numéroté, de l'article L. 511-1 du code des assurances dans sa rédaction de 1976. […]
Lire la suite…Or les chambres réunies constatent que ce grief n'avait pas été soumis à la chambre civile lors du premier pourvoi : « l'arrêt de la chambre civile du 3 mars 1936, qui a cassé l'arrêt précité de la cour de Nancy, est fondé exclusivement sur la violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». […] 1242 du code civil (version en vigueur à compter du 1er octobre 2016) reprend à son alinéa 1er, sous un nouveau numéro, la règle de l'ancien article 1384 Identifiant Légifrance : LEGIARTI000032041559 confirmation Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, […]
Lire la suite…[…] Qu'à titre subsidiaire, la MATMUT considère que monsieur X a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, sur la garde de la chose, garantie par le contrat souscrit par la société Z ;
[…] Elle maintient l'ensemble de ses demandes en visant désormais, outre les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, l'article 1384 du même code. […]
[…] Par ailleurs, si le Tribunal admettait l'existence de la créance de la société RIWAL France, la société AVLM démontre qu'aucun lien de connexité n'existe entre les créances. Si les créances de la société AVLM résultent bien du contrat liant les deux sociétés, les factures émises par la société RIWAL France, suite aux deux accidents, n'ont qu'un fondement délictuel ; la compensation ne peut donc être opérée. Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Il désigne une opération sur les obligations, que l'article 1336 du code civil définit en ces termes. […] Elle figurait au second alinéa de l'article L. 511-1 du code des assurances dans sa rédaction d'origine, sous un renvoi à l'article 1384 du code civil ; elle est passée au III de l'article en 2005, puis son renvoi a été porté à l'article 1242 du code civil au 1er octobre 2016, par l'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; elle est devenue le IV en 2018. […]
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