Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
pendant 7 jours
La deuxième chambre civile l'a jugé dans un arrêt publié du 4 novembre 2010 (n° 09-65.947) : « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ». […]
Lire la suite…Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au bulletin La cour de Cassation rappelle que le régime de substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public, issu de l'ancien article 1384 du code civil et aujourd'hui codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, n'est pas un régime de responsabilité pour organisation défaillante du service, mais un mécanisme de garantie qui suppose la preuve d'une faute personnelle de l'enseignant. […]
Lire la suite…[…] Qu'à titre subsidiaire, la MATMUT considère que monsieur X a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, sur la garde de la chose, garantie par le contrat souscrit par la société Z ;
[…] Elle maintient l'ensemble de ses demandes en visant désormais, outre les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, l'article 1384 du même code. […]
[…] Par ailleurs, si le Tribunal admettait l'existence de la créance de la société RIWAL France, la société AVLM démontre qu'aucun lien de connexité n'existe entre les créances. Si les créances de la société AVLM résultent bien du contrat liant les deux sociétés, les factures émises par la société RIWAL France, suite aux deux accidents, n'ont qu'un fondement délictuel ; la compensation ne peut donc être opérée. Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
L'article 1242 va plus loin : il permet d'agir contre celui qui a la garde de la chose à l'origine du dommage, même si aucune faute ne peut lui être reprochée. Une précision évite une erreur fréquente : l'article qui porte aujourd'hui le numéro 1384 n'a plus rien à voir avec la responsabilité. […] Depuis la réforme de 2016, l' traite du serment : « Le serment peut être déféré, à titre décisoire, […] La Cour de cassation l'écrit d'ailleurs elle-même lorsqu'elle vise « les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, et 544 du code civil » dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n° 15-25.953). […]
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