Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
pendant 7 jours
Une jurisprudence séculaire devenue intenable Le texte de l'article 1242, alinéa 4, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ce texte succède à l'ancien article 1384, alinéa 4, qui visait « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde ». […] Cette solution s'inscrit en cohérence avec le principe de coparentalité posé par la loi du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Qu'à titre subsidiaire, la MATMUT considère que monsieur X a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, sur la garde de la chose, garantie par le contrat souscrit par la société Z ;
[…] Elle maintient l'ensemble de ses demandes en visant désormais, outre les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, l'article 1384 du même code. […]
[…] Par ailleurs, si le Tribunal admettait l'existence de la créance de la société RIWAL France, la société AVLM démontre qu'aucun lien de connexité n'existe entre les créances. Si les créances de la société AVLM résultent bien du contrat liant les deux sociétés, les factures émises par la société RIWAL France, suite aux deux accidents, n'ont qu'un fondement délictuel ; la compensation ne peut donc être opérée. Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Le Code civil énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. […] Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'Ancien Régime, en particulier au pouvoir des Parlements de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures. À présent, il appartient au Parlement (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales. […] L'art. 4 du Code civil dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, […] Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'article 1384 al. 1er du Code civil. […]
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