Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 154 du NCPC, auquel renvoie l'article 585 du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, […] Ainsi, l'absence d'indication de l'organe représentant une société en justice, voire d'une indication erronée de l'organe représentatif, n'entraîne pas la nullité de l'exploit introductif d'instance (cf. […] Quant à la responsabilité délictuelle Les appelants recherchent encore la responsabilité de C sur base de l'article 1384 alinéa 3 du Code civil « en raison de ses manquements à son obligation de surveillance de ses employés dans la mesure où elle a permis à un de ses employés, le sieur F , d'organiser le détournement de la somme de 4.500.00 USD », […]
Lire la suite…Le dispositif de l'acte d'appel visait principalement le contrat de mandat, subsidiairement l'article 1384 alinéa 3 du Code civil, plus subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même Code. […]
Lire la suite…[…] Qu'à titre subsidiaire, la MATMUT considère que monsieur X a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, sur la garde de la chose, garantie par le contrat souscrit par la société Z ;
[…] Elle maintient l'ensemble de ses demandes en visant désormais, outre les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, l'article 1384 du même code. […]
[…] Par ailleurs, si le Tribunal admettait l'existence de la créance de la société RIWAL France, la société AVLM démontre qu'aucun lien de connexité n'existe entre les créances. Si les créances de la société AVLM résultent bien du contrat liant les deux sociétés, les factures émises par la société RIWAL France, suite aux deux accidents, n'ont qu'un fondement délictuel ; la compensation ne peut donc être opérée. Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
étranger au cas d'ouverture énoncé ; Que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie des articles : -1384 alinéa 1 er du Code civil qui dispose que l'<< on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde >>, et, […]
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