Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] après avoir énoncé que les dispositions de l'article L.312-2 du Code de la Consommation imposent la détermination précise du TEG dans l'offre de prêt à peine de nullité relative de la stipulation des intérêts conventionnels, […] n'a pas été imposée par la banque comme une condition de l'octroi du prêt dés lors que cette opération ne relevant pas manifestement de l'article 615 et suivants du code rural n'entrait pas dans le champ d'application de la clause des conditions générales du prêt intitulé « souscription de parts sociales » qui n'impose cette souscription que pour les opérations visées par ce […] La Cour de Cassation censure une nouvelle fois la Cour d'Appel dés lors qu'au visa de l'article L.313-1 du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 615 du Code rural qui donne pour objet aux caisses de Crédit agricole mutuel « de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts : « 1. […] à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.. » ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 615 du code rural les caisses régionales de crédit agricole ont notamment pour objet « de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectués par leurs sociétaires » ;
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission de tirer les conclusions légales des constatations effectuées et de violation des articles 1382 du Code civil et 615 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause dont ils ont déduit qu'en refusant d'accorder un nouveau prêt aux époux Y…, la CRCA, qui n'avait pas révoqué d'une manière injustifiée une ouverture de crédit mais avait seulement mis fin à un concours financier en considération de l'ensemble de la situation des emprunteurs, n'avait commis aucune faute en l'absence de tout engagement d'ouverture illimitée de crédit et d'agissement dolosif ;