Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] 3 / qu'enfin et en toute hypothèse, le créancier, qui n'a pas fait état, dans sa déclaration de créance, du privilège assortissant celle-ci en perd le bénéfice ; qu'en retenant, pour décider que la banque pouvait légitimement se prévaloir, pour s'opposer à la restitution des parts sociales détenues par M. X… dans son capital, du privilège que l'article 622 du Code rural lui confère sur ces parts, sans constater que la déclaration de créance effectuée par l'établissement de crédit ait fait état de ce privilège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Il convient tout d'abord de rappeler que l'animal domestique ou apprivoisé est juridiquement assimilé à une propriété mobilière conformément à l'article 528 du code civil. […] L'animal étant juridiquement une chose, les obligations prévues par le code civil en ses articles 1382 et suivants, notamment l'article 1385 incombent à son gardien. […] Il reste que la mise en oeuvre notamment des dispositions pénales précitées (article R. 622-2 et R. 623-3) suppose le déclenchement de l'action publique que les maires sont tout particulièrement aptes à faire mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun. […]
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