Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] correspondant aux intérêts perçus au titre des parts sociales, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN avait invoqué, dans sa déclaration de créances, leur compensation avec les sommes que Monsieur X restait lui devoir en vertu de l'article L. 512-27 du Code Monétaire et Financier ; que s'agissant de la somme de 5.959,89 euros correspondant aux versements d'allocations par la CAF, […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de Commerce, le jugement de liquidation emporte à compter de son prononcé dessaisissement du débiteur de la gestion de son patrimoine ; que ces dispositions sont d'ordre public ;
[…] Sur réclamation des époux X relative à leurs parts sociales, le Responsable du service contentieux du Crédit Agricole répondait, le 11 octobre 2007, qu'en application de l'article 512-7 du code monétaire et financier, la banque a pratiqué la compensation des parts sociales avec les sommes qui lui restaient dues ; […] Vu l'appel interjeté par M. D X et M me Z A épouse X, du jugement prononcé le 27 août 2009 par le tribunal d'instance qui les a déboutés de toutes leurs demandes, les condamnant aux dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 512-27 du code monétaire et financier 'les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social' ;