Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
1. CADA, Avis du 28 juin 2001, greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes, n° 20012391
[…] Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que vous les déteniez en application de l'article 624 du code rural, à valeur réglementaire, qui vous fait en outre obligation de communiquer ces documents à tout requérant.
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Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la cooperation, et sur l'article 624 du code rural concernant les caisses de credit agricole mutuel. […]
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