Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 16
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire sont communiqués à tout requérant.
[…] Sur réclamation des époux X relative à leurs parts sociales, le Responsable du service contentieux du Crédit Agricole répondait, le 11 octobre 2007, qu'en application de l'article 512-7 du code monétaire et financier, la banque a pratiqué la compensation des parts sociales avec les sommes qui lui restaient dues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 512-27 du code monétaire et financier 'les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social' ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. O… B… soutient que sont applicables à ces délibérations l'ensemble des règles du code de commerce en matière de convocation et de délibération des assemblées générales des sociétés anonymes (articles L.225-104, […] si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), […] et donc des actes de commerce en application de l'article L.110-1-7° du code de commerce, […] les statuts modifiés avaient été régulièrement déposés au greffe du tribunal d'instance le 8juillet 2011 et M. O… B… pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. […] où ils étaient déposés conformément à l'article R512-7 du Code monétaire et financier. […]