Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
L'article 3 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme suit : « Art. 4. […] La modification de cet article 4 retire au conciliateur de justice son monopole accordé depuis 2016, […] les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche […] maritime, 640 et 641 du Code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour répondre à l'argumentation de l'appelant fondée sur les articles 640 et 681 du code civil, D. 161-16 du code rural, il y a lieu d'observer que les eaux de la toiture du bâtiment X s'écoulent naturellement sur le fonds Z qui est situé un peu en contrebas, et qu'il n'est pas démontré en quoi M. X aurait aggravé cette servitude légale, l'expertise judiciaire démontrant exactement le contraire (article 640) ; qu'en outre la canalisation provisoire posée par M. X ne s'écoule pas sur le fonds de son voisin mais sur une sorte de chemin
[…] Par exploit du 4 septembre 2015, M. Y a, au visa de l'article 640 du code civil, fait assigner M me X devant le tribunal d'instance de Chalon sur Saône aux fins de la voir condamnée à réaliser les travaux préconisés par l'expert, et chiffrés par celui-ci à 26 664 €, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et à lui verser 1 000 € de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance.
[…] L'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire est relatif à l'action en bornage, et l'article R. 211-3-8 aux actions relatives à la distance prescrite par la loi, […] aux actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, aux contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes, et aux contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales.