Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La caisse nationale de crédit agricole établit les principes généraux de la tenue de la comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et doit en recommander l'adoption à ces organismes de manière à harmoniser leurs écritures en vue de faciliter les contrôles auxquels ils sont assujettis.
Dans la comptabilité et les bilans des caisses régionales de crédit agricole mutuel et de leurs caisses locales affiliées, les diverses ressources qu'utilisent ces institutions ainsi que leur remploi tant à court terme qu'à moyen terme ou à long terme, doivent figurer sous des rubriques distinctes.
[…] De plus, le BNIC a été renouvelé en qualité d'organisme de décoration et de gestion de l'appellation d'origine protégée Cognac conforme aux articles L.642–19 et R.642–33 du code rural et de la pêche maritime.
[…] De plus, le BNIC a été reconnu en qualité d'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée Cognac conformément aux articles L.642‐19 et R.642‐33 du Code rural et de la pêche maritime.
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de grenoble du 30 mars 1977 le condamnant a payer en outre a la societe « les papeteries de la gorge de domene » et a la societe « les papeteries du domeynon » des sommes de 429.278 f et 338.629 f en reparation des prejudices causes par le captage de la source de font-froide, 2 rejette les demandes presentees par ces societes devant le tribunal administratif de grenoble ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu les articles 642 et 643 du code civil ; vu le code rural ; vu la loi du 29 janvier 1831 et la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; […]