Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales, leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une oeuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par la caisse nationale de crédit agricole.
[…] Considérant que, pour demander la décharge des redevances qui lui ont été réclamées par l'Agence de Bassin « Loire-Bretagne » au titre des années 1969 à 1977, M. X…, exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de l'eau de la rivière non domaniale « Le Maine » qui borde son exploitation et, d'autre part, que les prélèvements d'eau qu'il opère ne rendent ni nécessaire, ni utile l'intervention de l'agence ;
[…] clause qui, dans les termes relevés par l'arrêt lui-même, ne constituait qu'une référence à la législation éventuellement applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage des eaux courantes régi par l'article 644 du Code
Sur la qualification d'un ruisseau en cours d'eauDe nombreuses lois et règlements recourent à la notion de «cours d'eau», tels que les articles L 215-1 du code de l'environnement, l'article L 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou encore l'article 644 du code civil. […]
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