Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Doit etre casse l'arret qui declare que ne constitue pas un acte de commerce, au sens de l'article 632 du code de commerce, l 'ouverture et le fonctionnement d'un compte "livret d'epargne", effectue par un etablissement a but non lucratif, qui n'est pas commercant, en l'espece une caisse de credit agricole mutuel, sans rechercher si en application de l'article 645 du code rural qui permet aux caisses de credit agricole de recevoir de toutes personnes des depots de fond ou de titres, de telles operations ne constituant pas des operations de banque au sens de l'article 632 du code de commerce.
[…] Les époux Z… ont relevé appel le 9 Novembre 2005 de cette décision et sollicitent suivant conclusions déposées le 23 Juin 2006, au visa des articles 645 et 646 du Code Rural, de l'arrêté du 18 Mai 1954 et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.