Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis, peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles 5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 26 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l'article 2103, 2°, du code civil.
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 novembre 1978, 07095, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts auquel renvoie le 4 de l'article 150 ter I « Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ….-7. Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles …. 1 sont notamment visés ….. les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 …. » ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa rédaction en vigueur en 1972 : « I. […]
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