Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Article R123-318 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, […] l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du même code ; 3° […] Article R123-319 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime : « En Guadeloupe, en Guyane, […] à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 696-1, […] Aux termes de l'article R. 181-7 du même code : « Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, […]
[…] Aux termes de l'article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. […] Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : « Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : / (…) ; […] / (…) ». Aux termes de l'article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (…). ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de relever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision de refus de versement de l'aide demandé prise par le préfet de La Réunion, au motif qu'elles sont dirigées contre des actes préparatoires à une décision qui relève de la seule compétence de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), en application des dispositions des articles D. 696-1 et suivantes du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visés à l'article R 123-102, elle est accompagnée d'une copie de l'acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. […] l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L 696-1 du même code ; les directions départementales des territoires, les directions
Lire la suite…