Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il fixe, en ce qui concerne les prêts à long terme aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et aux sociétés d'intérêt collective agricole, le mode et la forme des enquêtes préliminaires à ouvrir, ainsi que les garanties à prendre pour assurer le remboursement des prêts et les moyens de surveillance à exercer pour que ceux-ci ne soient pas détournés à leur affectation particulière.
Il détermine également les modalités de remboursement à la caisse nationale de crédit agricole des avances pour prêts à moyen terme et à long terme accordées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et des prêts collectifs à long terme accordés par l'intermédiaire desdites caisses.
[…] ' d'une part, que les articles L. 723 ' 38 et L. 723 ' 41 du code rural font expressément référence au 'directeur' d'une caisse de Mutualité sociale agricole, que cette dernière est représentée par un directeur qui a qualité pour agir en justice, peu important que la personne qui a décidé l'engagement des poursuites exerce sous une autre dénomination les fonctions visées à ces articles et qu'en l'occurrence la Mutualité sociale agricole démontrait par la production de l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 2 février 2001 et de la délégation de pouvoir que M. E I bien qualité pour la représenter et pour agir en justice,
[…] 3) L'article L 723-1 du Code rural porte-t-il atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de garantie et d'égalité des droits (articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789), comme au point 9 du Préambule de la Constitution de 1946, enfin viole-il les articles 34 et 37 de la Constitution, et contrevient-il aux engagements européens de la France rappelés par l'article 88-1 de la Constitution '
[…] Attendu que l'article L 723 '1 du Code Rural dispose que : les organismes de mutualité sociale agricole comprennent des caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L 723-5; que sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du Livre I du Code de Sécurité sociale.