Article 730 du Code rural (ancien)

Article 730 du Code rural ancien

Article 729

Article 732

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les articles 656, 657 et 658 relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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