Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre III : Inspection et contrôle

Article 740 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-53 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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