Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 14 octobre 2025, n° 23/03359Infirmation partielle
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé des moyens de fait et de droit présentés au soutien des prétentions, Mme [A] [X] demande à la cour, au fondement des articles 564, 768, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 787 et suivants, 815 et suivants, 832-3 et 833 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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