Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 22 (Ab) JORF 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.