Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 50 () JORF 31 décembre 1988
a) A défaut de convention collective, les périodes de grands travaux prévues à l'article L. 223-7-1 du code du travail ;
b) Les conditions de logement des salariés agricoles ;
c) L'emploi des jeunes, en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant.
Auparavant, ces normes de confort et de sécurité étaient déterminées par des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ancien article 986 du code rural. […]
Lire la suite…Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail (Chambre sociale 1er mars 2017, pourvoi n°15-18333 15-18709, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance.) L'article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. […] En application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, […] Code rural, articles 986 et s. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 et 1134 du code civil, 23 et 31 du livre 1 er , et 16 du livre ii du code du travail, 985, 986, 988, 1144, 1149 et 1152 du code rural, […]
Auparavant, ces normes de confort et de sécurité étaient déterminées par des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ancien article 986 du code rural. […]
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