Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 33 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000) donne lieu à une bonification de 25 %.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. […] L321-13 (M) Article 32 I. […] Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38 Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992 bis (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992-2 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992-3 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 994 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 997 (Ab) Crée Code rural ancien -
Lire la suite…[…] Considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 de la loi déférée, les mots : « effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, », ainsi que les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce I ; […] Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.Article 2 :
[…] l'arrêt attaqué énonce que M. X…, qui se fonde sur les bulletins de salaire qu'il produit lui-même et dont il ne conteste donc pas les mentions relatives aux heures travaillées, ne peut donc reprocher à son employeur une quelconque carence dans l'administration de la preuve ; qu'aux termes de l'article 992-2 du Code rural, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée à 39 heures, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration ; […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M mes Pams-Tatu, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M me Marcadeux, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 212-5, alinéa 5 du Code du travail, 992 et 992-2 du Code rural ;
En revanche, le temps de conduite du chauffeur est considéré comme du temps de travail effectif. : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve : -au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ; (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 juin 2000. […] Règlement de la bonification des heures supplémentaires Article 5 Lorsque la modulation n'est pas pratiquée et que des heures supplémentaires sont effectuées, celles-ci ouvriront droit aux majorations prévues par l'article 992-2 du code rural. […]
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