Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 33 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. […] L321-13 (M) Article 32 I. […] Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38 Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992 bis (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992-2 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992-3 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 994 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 997 (Ab) Crée Code rural ancien -
Lire la suite…