Entrée en vigueur le 16 octobre 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 - art. 1 () JORF 16 octobre 1992
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les compétences techniques que ces médecins devront posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participeront à l'exercice de la médecine du travail.
[…] 2°) d'annuler ce jugement et cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, dans ses dispositions, issues du décret du 18 février 1988 et applicables à la date de la décision contestée, qui régissent les sections de médecine du travail instituées par les caisses de mutualité sociale agricole en application des prescriptions de l'article 1000-2 du code rural, alors en vigueur : " … Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, […] d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ; […] Considérant que l'article 1000-1 ajouté au code rural par l'article 1 er de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 prévoit notamment que des décrets rendront progressivement obligatoire l'organisation d'une médecine du travail et d'une médecine préventive agricoles et fixe le mode de couverture des dépenses exposées à cette fin ; […]