Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 48 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.
[…] Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien […] L152-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1242 (Ab) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1002 -3-1 (Ab) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1002 -4 (Ab) Modifie Code rural ancien […]
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