Article 1003-10 du Code rural (ancien)

Article 1003-10 du Code rural ancien

Article 1003-9

Article 1107

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est créé par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

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