Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 28 () JORF 11 février 1994
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
Concernant le college des salaries, l'article 1007 du code rural dispose que les listes presentees par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats au moins egal au nombre de delegues cantonaux a elire et au plus au double de ce nombre. […]
Lire la suite…Pour cela, il convient donc de modifier l'article 1007 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé la candidature de M. X…, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués à élire, soit trois, et, au plus, au double de ce nombre ; que la liste présentée par la CFE-CGC dans le canton d'Illiers-Combray ne comporte que trois noms ; que le retrait de la candidature de M. X… aurait dû entraîner l'annulation de la liste ; que le Tribunal a prononcé l'inéligibilité de M. X… sans pour autant déclarer irrecevable la liste présentée, violant ainsi le texte précité ;
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1007 du code rural modifie par la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984, attendu que pour declarer irreguliere la liste des candidatures deposee par le syndicat force ouvriere dans le canton de saint privat pour le deuxieme college en vue des elections aux assemblees generales et aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole, le tribunal d'instance a enonce que la candidature de mme helene y… epouse x… etait irrecevable, compte tenu de ce qu'elle n'etait pas electeur dans le canton ou elle faisait acte de candidature ;
[…] aient eu connaissance, violant ainsi l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, et, enfin, d'avoir déclaré irrégulière la liste présentée par la CGA-FO, au motif que la CGA n'était pas représentative au plan national, violant ainsi l'article 1007 du Code rural ;
En effet, le code rural, dans le dernier alinea de l'article 1007, oblige les organisations syndicales a presenter aux elections cantonales de la MSA des listes comportant au moins trois noms, soit le nombre total de delegues cantonaux a elire. […]
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