Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.
Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.
Il s'agit, pour les formalités liées à l'embauche, de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarié sur le registre unique du personnel prévu à l'article L. 610-3 du code du travail, […] de l'établissement d'un contrat de travail écrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, du signalement […] à la médecine du travail prévu par l'article 30 II du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié, pris en application de l'article 1000-1 du code rural, de la déclaration d'immatriculation de salarié en application de l'article 1028 du code rural. […] En complétant, à l'issue de la relation de travail, l'imprimé, […]
Lire la suite…Il peut designer : soit l'infraction de travail clandestin, definie par les articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail, delit consistant en la dissimulation consciente de tout ou partie d'une activite a but lucratif de production, transformation, reparation, […] soit les infractions constituant l'emploi non declare aupres des organismes de protection sociale ou d'assurance chomage, ensemble de contraventions definies par divers textes (art R 244-4 du code de la […] securite sociale, art 1024, 1028 et 1034 du code rural, art R 351-2 et suivant du code du travail, etc), […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement de cotisations, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1024, 1028, 1034 du Code rural, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
Il s'agit, pour les formalites liees a l'embauche, de la declaration prealable a l'embauche prevue a l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarie sur le registre unique du personnel prevu a l'article L. 610-3 du code du travail, […] de l'etablissement d'un contrat de travail ecrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, du signalement […] a la medecine du travail prevu par l'article 30 II du decret no 82-397 du 11 mai 1982 modifie, pris en application de l'article 1000-1 du code rural, de la declaration d'immatriculation de salarie en application de l'article 1028 du code rural. […] En completant, a l'issue de la relation de travail, l'imprime, […]
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