Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 69-12.508, Publié au bulletinRejet
[…] Qu'elle reproche a la decision attaquee d'avoir fait droit a l'opposition de x… et d'avoir annule les contraintes litigieuses, au motif que les cotisations ayant ete versees a la caisse de conges payes du batiment par x…, le litige ne pouvait opposer que deux caisses entre elles et non la caisse de mutualite sociale agricole a x…, alors qu'aux termes des articles 1062,1030,1070 du code rural, la caisse de mutualite sociale agricole avait seule qualite pour percevoir des cotisations versees par un artisan rural ;
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