Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 64 (V) JORF 2 février 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.
L322-4-16-3 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1073 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157 (Ab) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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