Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
- Article 39 (…) II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. (…) 7. […] Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. […] par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ; 3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du […] -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-1, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II, du III et du IV de l'article D. 171-12 et de l'article D. 171-13. […]
Lire la suite…[…] Attendu que martelet s'etant acquitte tardivement des cotisations d'assurances sociales dues pour son ouvrier chaussepied, l'inspecteur divisionnaire des lois x… en agriculture l'a, par lettre recommandee du 19 mars 1962, visant les articles 1036 et 1037 du code rural (ancien article 4 du decret du 28 octobre 1935) mis en demeure d'avoir a rembourser a la caisse de mutualite sociale agricole de maine-et-loire, partie des prestations servies entre temps a l'assure et a son epouse et dont le detail figurait sur deux comptes joints ;
La mise en demeure adressée, en application des articles 1034 et 1036 du Code rural, par un service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole, à une entreprise, d'avoir à déclarer, en qualité de salarié à la Caisse de mutualité sociale agricole du département, la personne qu'elle a employée à des travaux forestiers, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité judiciaire en répression d'infractions à la législation relative aux assurances sociales agricoles. De plus, l'injonction d'assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale en vertu des articles 1143 du Code rural et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.
[…] 3°Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.