Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire
Article 1050 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 13 () JORF 10 août 1994
II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 7
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article 12 du decret no 53-503 du 21 mai 1953. […] Ce texte prevoit que les allocations de retraite allouees par les regimes complementaires de salaries agricoles crees en application des dispositions de l'article 1050 du code rural ne peuvent avoir pour effet de porter le total des rentes, retraites et pensions dont jouit l'assure, au titre de la legislation des assurances sociales, des regimes speciaux de securite sociale ou d'une autre institution de prevoyance, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Attendu que pour ecarter l'exception d'illegalite des arretes ministeriels des 13 octobre 1953 et 3 septembre 1954, soulevee par le demandeur, l'arret attaque constate que ces arretes ont ete signes par le seul ministre de l'agriculture par application de l'alinea 3 de l'article 31 du livre 1 er du code du travail, et de la loi du 25 juillet 1952 codifiee dans les articles 1050 et 1051 du code rural ;
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[…] - 10 - Il existe trois grandes catégories d'institutions à gestion paritaire régies par le code de la sécurité sociale (livre IX) ou – pour celles qui interviennent dans le domaine rural – par le code rural (article 1050).
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3. Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1973, 76021, publié au recueil Lebon
[…] Impl. ]. ni les articles 31 et 31 f et suivants du livre 1 er du code du travail, ni l'article 1050 du code rural ni les alineas 2 et suivants de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ne donnaient competence au ministre de l'agriculture pour rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial un accord conclu entre d'une part la federation des syndicats d'exploitants agricoles de la manche et d 'autre part le syndicat des travailleurs de la terre dans la manche et le syndicat des salaries agricoles et qui avait pour objet exclusif d'instituer un regime complementaire de retraite et de prevoyance. n'a pas le caractere d'une convention collective susceptible d'etre etendue, […]
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- Article L.134-1 tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 94-698 du 8 août 1994 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. […]
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