Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 52 () JORF 10 juillet 1999
1° Aux salariés et assimilés visés à l'article 1144 ;
2° Aux personnes non salariées exerçant l'une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1144, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que commerçant ;
2° bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances ;
3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;
4° Aux entrepreneurs de travaux agricoles ainsi qu'aux entrepreneurs de travaux forestiers ;
5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.
Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des présentes dispositions, bénéficier d'un contrat de louage de services, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
Loi du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale, article 21 ...................................................................... 5 - Article 799 .......................................................................................................................................... 5 - Article 800 .......................................................................................................................................... 5 b. […] Considérant, d'autre part, que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 137-20 à L. 137-26 relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de la sécurité sociale ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Il constate que le troisième alinéa de l'article 1060 du code rural dispose que « seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales ». […]
Lire la suite…Les articles 1060, 1061 et 1144 du code rural ne faisant aucune exception en faveur des etrangers, est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales, le ressortissant etranger, proprietaire de troupeaux transhumants qui les fait conduire et surveiller en france par des bergers de nationalite etrangere.
[…] selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux « salariés et assimilés visés à l'article 1144 », des professions agricoles ; que, […]
[…] Attendu que M lle Berthe X… fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à viser des « parcelles mentionnées à sa cote », sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'elle contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural;
NOTA : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 27 II : le I de l'article 27 de la présente loi est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes. […]
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