Article R511-2 du Code des assurances
Article R511-1Article R511-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2

Commentaires • 75

1. La responsabilité dans la chaîne : qui répond envers l'assuré
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

L. 511-1 et L. 513-8 du code des assurances. […] Mais il ne dit rien de l'article L. 511-1 du code des assurances : l'assureur y est engagé comme si le mandat existait, non parce qu'il répondrait de son intermédiaire. d) La preuve. […] La deuxième chambre civile les a énoncées sous l'article L. 511-1 du code des assurances, par un motif propre. […] Celui-ci n'est pas lié par une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance : le 1° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances dispose que les courtiers « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, 1°, […]

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2. Le courtier grossiste : identification d'une figure sans statut
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

C'est à l'article R. 511-2 du code des assurances qu'il revient d'énumérer les catégories de personnes habilitées, et le courtier y est défini par une formalité. […]

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3. Les délégations de souscription, de gestion et de règlement des sinistres
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

L'article R. 511-2 du code des assurances le range parmi les catégories d'intermédiaires en précisant que ces personnes « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, […] Le IV de l'article L. 511-1 du code des assurances la formule ainsi. […]

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Décisions • 270

1. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2017, 15LY01842, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de les décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ; […] B… car les parts de la société cédée constituent des biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que pourra le déterminer le juge judiciaire qui devra être saisi d'une question préjudicielle en ce sens ; sa seule et unique activité est, conformément à l'article R. 511-2 du code des assurances et comme le rappelle l'article 885 N du code général des impôts, celle d'intermédiaire d'assurance, […] Par une ordonnance du 9 septembre 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2007, 07/02979Infirmation

[…] Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, M me X… sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement déféré, rejette le contredit du Gan et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes… règlent… les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs… et les salariés qu'ils emploient. […] Ainsi que l'indique le Gan, elle relevait des dispositions de l'article R. 511-2, 4o du Code des assurances.

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 6 septembre 2024, n° 21/00249

[…] A l'analyse du contrat de mandat de ces agents et de leurs « relevés de compte » (fiches de rémunération des mandataires), l'inspecteur a relevé qu'ils sont des travailleurs indépendants immatriculés auprès de l'ORIAS dans la catégorie des mandataires intermédiaires d'assurances, visée à l'article R. 511-2-I-4 du code des assurances. […] La société déduit de ces éléments que la catégorie comprenant les agents mandataires d'assurance respecte les critères énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 242-1-1, de sorte qu'elle bénéficie de la présomption irréfragable d'objectivité catégorielle consacrée à l'article R. 242-1-2. Elle fait grief à l'URSSAF de réduire le débat aux seuls critères posés au 5° de l'article R. 242-1-1.

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Document parlementaire • 0

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