Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 90-85 1990-01-23 art. 74 JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Décret 59-304 1959-02-14 art. 1 JORF 19 février 1959
Modifié par : Décret 65-46 1965-01-15 art. 2 JORF 19 janvier 1965
Modifié par : Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 7 () JORF 15 octobre 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060 ;
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.
Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la redaction actuelle de l'article 1003-12 du code rural, qui precise le mode de calcul des cotisations familiales des salaries non agricoles. Ce dispositif offre aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, pour l'etablissement de l'assiette, une option entre une base annuelle et une base triennale. […] Les artisans ruraux ne sont malheureusement pas expressement mentionnes dans ce texte, bien qu'aux termes de l'article 1061 (2/) du meme code, ils relevent du regime agricole pour la branche famille. […]
Lire la suite…Ses utilisateurs sont en effet reputes satisfaire aux obligations mises a la charge de l'employeur ou du salarie, s'agissant du contrat de travail (L. 122-3-1 du code du travail), du mode de paiement du salaire (L. 143-1 du code du travail), du bulletin de salaire (L. 143-3 du code du travail), de la legislation concernant le travail a temps partiel (L. 212-4-3 du code du travail) et des obligations liees au versement des cotisations sociales (L. 241-7 et L. 242-6 du code de la securite sociale et 1031 et 1061 du code rural) ; en second lieu, le cheque emploi-service est un dispositif compatible
Lire la suite…Les articles 1060, 1061 et 1144 du code rural ne faisant aucune exception en faveur des etrangers, est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales, le ressortissant etranger, proprietaire de troupeaux transhumants qui les fait conduire et surveiller en france par des bergers de nationalite etrangere.
Les dispositions de l'article 1061 du code rural, de caractere tres general, ne s'attachent, pour la determination des assujettis qu'a la seule condition de l'emploi de main-d'oeuvre pour la mise en valeur d'une exploitation agricole. Par suite, une societe anonyme qui remplit cette condition est exploitant agricole, tenue a ce titre aux cotisations prevues aux articles 1062 et 1063 du code rural et ce, independamment de ce que cette qualite lui serait refusee notamment en matiere fiscale.
[…] alors qu'il s'agirait seulement d'un contrat de vente d'herbes a lui consenti par l'etat a titre precaire, comportant diverses obligations a sa charge et notamment le payement d'une taxe de 12 % afferente a toute vente de biens mobiliers de l'etat ; mais attendu qu'apres avoir rappele, qu'aux termes de l'article 1061 du code rural, est un exploitant agricole, quiconque a son occupation principale dans l'exercice d'une profession agricole et en tire son principal revenu, la cour d'appel a constate que x…, […]
Alors que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de cotisations sociales des modalités dérogatoires de calcul peuvent être mises en oeuvre lorsqu'il est établi que les revenus de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont inférieurs à l'assiette calculée selon les modalités de droit commun, il ne semble pas que des mécanismes identiques aient été prévus pour le calcul des revenus professionnels des travailleurs indépendants visés à l'article L. 136-3 du code précité. […] De plus, […] l'intéressé conserve sa qualité d'artisan rural et doit dès lors, par application de l'article 1061 du code rural, […]
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