Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999
1° une cotisation pour lui-même ;
2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.
La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées par décret.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le nouveau mode de calcul des cotisations Allocations familiales prevues a l'article 1062 du code rural applique aux chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles et aux artisans ruraux. En effet, conformement a l'article 12 du decret no 715 du 18 aout 1994, les allocations familiales doivent etre calculees, a compter du 1er janvier 1994, non plus trimestriellement sur une assiette forfaitaire, mais annuellement sur les revenus professionnels tels que definis a l'article 1003-12 du code rural.
Lire la suite…Conformement a l'article 1062 du code rural, les chefs d'exploitation agricole qui etaient redevables d'une cotisation cadastrale unique de prestations familiales, valable a la fois pour eux-memes et pour leurs salaries, sont, a compter du 1er janvier 1994, tenus de verser deux cotisations : une cotisation pour eux-memes et une cotisation pour les salaries qu'ils emploient.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1061 du code rural, de caractere tres general, ne s'attachent, pour la determination des assujettis qu'a la seule condition de l'emploi de main-d'oeuvre pour la mise en valeur d'une exploitation agricole. Par suite, une societe anonyme qui remplit cette condition est exploitant agricole, tenue a ce titre aux cotisations prevues aux articles 1062 et 1063 du code rural et ce, independamment de ce que cette qualite lui serait refusee notamment en matiere fiscale.
[…] Considérant, d'une part, que les articles 1062 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernières dans la limite d'un plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans des conditions déterminées, […]
[…] Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que « l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe » ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, […]
Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'article 1062 du code rural dans sa redaction issu de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, relatif au calcul des cotisations familiales pour les artisans ruraux. […] Cet article ne subordonnant pas explicitement l'assujettissement des artisans ruraux au systeme optionnel permettant le calcul des cotisations - tel que c'est le cas pour les chefs d'exploitations agricoles - en reference aux revenus d'une seule annee, les caisses de mutualite sociale agricole n'ont pas ouvert cette option aux artisans ruraux. […] Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, […]
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