Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
b Ces dispositions sont applicables :
1° Dans les sociétés anonymes :
au président du conseil d'administration;
au directeur général;
à l'administrateur provisoirement délégué;
aux membres du directoire;
à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;
3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
pendant 7 jours
Le régime spécial d'imposition des impatriés est prévu à l'article 155 B du CGI. […] Sa durée, initialement fixée à cinq ans, a été portée à huit ans par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016. […] Sont éligibles les salariés ainsi que les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés au sens de l'article 80 ter, b-1°, […] gains de levée de stock-options, avantages tirés d'actions gratuites relevant de l'article 80 quaterdecies du CGI [44]. […] Le Conseil d'État a en revanche jugé que l'exonération forfaitaire « s'applique à l'ensemble de sa rémunération imposable, […]
Lire la suite…N° 25VE00880 M. B Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : LBL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Courtalia, qui exerçait une activité spécialisée dans le secteur des activités auxiliaires des services financiers et d'assurance et dont les opérations de liquidation sont aujourd'hui clôturées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment rectifié son résultat imposable au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Le service a alors entendu tirer les conséquences de ses constatations sur l'imposition …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, […] le taux de la pénalité est ramené à 75 %. / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, […] de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […] Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : « () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ; que d'autre part, aux termes de l'article 80 ter du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, […]
Trois situations échappent à ce principe : lorsqu'un lien de subordination est caractérisé — hypothèse de l'avocat salarié au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 —, la rémunération relève des traitements et salaires ; la rémunération du mandat social du gérant majoritaire de SELARL ou du gérant de SELCA relève de l'article 62 du CGI ; la rémunération du mandat social du président de SELAS, du directeur général, des membres du directoire de SELAFA ou du gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL relève des traitements et salaires par application de l'article 80 ter du CGI. […] Le BOFiP maintient, dans sa version en vigueur au 16 juillet 2025, […] 92, 93, 102 ter, 154 bis, […]
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