Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VII, VIII, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.
Ainsi, en application de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations appelées à ces exploitants pour leur protection sociale personnelle sont assises exclusivement sur les revenus professionnels dégagés par leur activité et appréciés à partir de leurs bénéfices fiscaux. […] Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de légumes employeurs de salariés permanents bénéficient, comme tous les exploitants agricoles, de la mesure générale de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article 1062-1 du code rural. […]
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Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la mesure générale de réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et qui depuis le 1er janvier 1998, porte sur les rémunérations allant jusqu'à 1,30 SMIC mensuel. […] Aux termes de l'article 1062-3 du code rural, les exploitants agricoles bénéficient en outre de l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 SMIC. […]
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