Article 1106-20 du Code rural (ancien)

Article 1106-20 du Code rural ancien

Article 1003-10

Article 1107

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Sortie de vigueur le 31 décembre 2000
Abrogé par :	Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000

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1. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

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