Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Centrale éolienne du bois des Margaines la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien « le moulin du bocage » sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel exploitant ainsi que l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CNDPS) ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la société parc éolien du « moulin du bocage » une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — leur requête est recevable ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par M e Cuzzi, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent par la société Monts de la Madeleine Énergie sur le territoire de la commune de Chérier et de la Tuilière ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : — le dossier d'enquête publique est incomplet ;