Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Il lui rappelle sa proposition de loi n° 1041 déposée à l'Assemblée nationale visant à inscrire la mensualisation à l'article 1119 du code rural. Dans la mesure où le Gouvernement affirme qu'il convient cependant d'étudier de façon approfondie les conditions de mise en oeuvre d'une telle mensualisation, il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises pour cette étude et s'il envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1119 du code rural relatif au paiement des retraites agricoles. En effet, depuis de nombreuses années, il est fortement souhaité le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel. Néanmoins, ce passage se heurte à un problème financier. La première année de mise en place, les orgasnimes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations supplémentaires sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion.
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En second lieu, il est nécessaire de prévoir enfin la mensualisation du paiement des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi qu'il l'a déjà demandé maintes fois au Gouvernement, notamment à travers sa proposition de loi n° 1 du 7 juillet 1998 prévoyant une révision de l'article 1119 du code rural afin de rendre les allocations payables mensuellement à terme échu. Aussi, il lui demande quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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